1952112503
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1952112503 25 NOVEMBRE 1952. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie du verre à vitres et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952112503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952112503 25 NOVEMBRE 1952. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie du verre à vitres et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
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25 NOVEMBRE 1952. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie du verre à vitres et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Publication: 4 décembre 1952
Numéro: 1952112503
page: 8751
Dossier numéro: 1952-11-25/03