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1952112401 BE

1952112401 24 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1952, la majoration de la dotation de base, prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952112401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952112401 24 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1952, la majoration de la dotation de base, prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales Ouvrir la source officielle

24 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1952, la majoration de la dotation de base, prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales

Publication: 8 décembre 1952

Numéro: 1952112401

page: 8851

Dossier numéro: 1952-11-24/01

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