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1952111404 BE

1952111404 14 NOVEMBRE 1952. - Arrêté ministériel relatif à l'émission en Suisse de l'emprunt extérieur 4 % 1952 de 50 millions de francs suisses.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952111404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952111404 14 NOVEMBRE 1952. - Arrêté ministériel relatif à l'émission en Suisse de l'emprunt extérieur 4 % 1952 de 50 millions de francs suisses. Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 1952. - Arrêté ministériel relatif à l'émission en Suisse de l'emprunt extérieur 4 % 1952 de 50 millions de francs suisses.

Publication: 19 novembre 1952

Numéro: 1952111404

page: 888888

Dossier numéro: 1952-11-14/04

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