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1952111402 BE

1952111402 14 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt extérieur 4 % 1952 de 50 millions de francs suisses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952111402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt extérieur 4 % 1952 de 50 millions de francs suisses

Publication: 19 novembre 1952

Numéro: 1952111402

page: 888888

Dossier numéro: 1952-11-14/02

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