1952110801
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1952110801 8 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 août 1952 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles concernant la fixation du salaire pour l'arrachage, le décolletage et le chargement des betteraves sucrières de la récolte 1952
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952110801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952110801 8 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 août 1952 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles concernant la fixation du salaire pour l'arrachage, le décolletage et le chargement des betteraves sucrières de la récolte 1952
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8 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 août 1952 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles concernant la fixation du salaire pour l'arrachage, le décolletage et le chargement des betteraves sucrières de la récolte 1952
Publication: 22 novembre 1952
Numéro: 1952110801
page: 888888
Dossier numéro: 1952-11-08/01