1952110402
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1952110402 4 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 1er octobre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois prorogeant, pour une période d'un an, la validité des décisions du 20 février 1952 de la même commission, décisions rendues obligatoires par l'arrêté royal du 17 juin 1952 et concernant la fixation des salaires minimums dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mine, ainsi que le rattachement de ces salaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952110402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952110402 4 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 1er octobre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois prorogeant, pour une période d'un an, la validité des décisions du 20 février 1952 de la même commission, décisions rendues obligatoires par l'arrêté royal du 17 juin 1952 et concernant la fixation des salaires minimums dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mine, ainsi que le rattachement de ces salaires
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4 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 1er octobre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois prorogeant, pour une période d'un an, la validité des décisions du 20 février 1952 de la même commission, décisions rendues obligatoires par l'arrêté royal du 17 juin 1952 et concernant la fixation des salaires minimums dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mine, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 16 novembre 1952
Numéro: 1952110402
page: 888888
Dossier numéro: 1952-11-04/02