1952110302
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1952110302 3 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952110302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952110302 3 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes
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3 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes
Publication: 29 novembre 1952
Numéro: 1952110302
page: 8641
Dossier numéro: 1952-11-03/02