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1952103101 BE

1952103101 31 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal - Commission permanente pour l'examen des questions de droit pénal dans les rapports internationaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952103101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal - Commission permanente pour l'examen des questions de droit pénal dans les rapports internationaux

Publication: 30 janvier 1953

Numéro: 1952103101

page: 888888

Dossier numéro: 1952-10-31/01

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