Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952102905 BE

1952102905 29 OCTOBRE 1952. - Arrêté ministériel portant composition des commissions d'enquête pour prisonniers de guerre.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952102905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952102905 29 OCTOBRE 1952. - Arrêté ministériel portant composition des commissions d'enquête pour prisonniers de guerre. Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1952. - Arrêté ministériel portant composition des commissions d'enquête pour prisonniers de guerre.

Publication: 5 novembre 1952

Numéro: 1952102905

page: 888888

Dossier numéro: 1952-10-29/05

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →