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1952102903 BE

1952102903 29 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 juin 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant l'octroi d'une prime exceptionnelle aux ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952102903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952102903 29 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 juin 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant l'octroi d'une prime exceptionnelle aux ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 juin 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant l'octroi d'une prime exceptionnelle aux ouvriers et ouvrières

Publication: 8 novembre 1952

Numéro: 1952102903

page: 888888

Dossier numéro: 1952-10-29/03

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