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1952102902 BE

1952102902 29 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne l'industrie alimentaire, les modalités d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952102902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952102902 29 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne l'industrie alimentaire, les modalités d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne l'industrie alimentaire, les modalités d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

Publication: 6 novembre 1952

Numéro: 1952102902

page: 8037

Dossier numéro: 1952-10-29/02

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