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1952102901 29 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal relatif à la mise en gage des obligations visées par l'arrêté royal du 15 septembre 1952

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952102901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal relatif à la mise en gage des obligations visées par l'arrêté royal du 15 septembre 1952

Publication: 1 novembre 1952

Numéro: 1952102901

page: 7961

Dossier numéro: 1952-10-29/01

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