1952102805
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1952102805 28 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 12 mai 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, relatives à la fixation des salaires minimums dans la navigation intérieure. - transport de marchandises, ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952102805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952102805 28 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 12 mai 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, relatives à la fixation des salaires minimums dans la navigation intérieure. - transport de marchandises, ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
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28 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 12 mai 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, relatives à la fixation des salaires minimums dans la navigation intérieure. - transport de marchandises, ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
Publication: 10 novembre 1952
Numéro: 1952102805
page: 888888
Dossier numéro: 1952-10-28/05