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1952102801 28 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal prorogeant la date des souscriptions visées à l'arrêté royal du 15 septembre 1952

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952102801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952102801 28 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal prorogeant la date des souscriptions visées à l'arrêté royal du 15 septembre 1952 Ouvrir la source officielle

28 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal prorogeant la date des souscriptions visées à l'arrêté royal du 15 septembre 1952

Publication: 31 octobre 1952

Numéro: 1952102801

page: 888888

Dossier numéro: 1952-10-28/01

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