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1952102102 BE

1952102102 21 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal portant création de la commission spéciale appelée à donner son avis sur le caractère d'intérêt général des investissements nouveaux visés à l'article 6 de la loi du 24 juillet 1952 établissant une surtaxe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952102102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952102102 21 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal portant création de la commission spéciale appelée à donner son avis sur le caractère d'intérêt général des investissements nouveaux visés à l'article 6 de la loi du 24 juillet 1952 établissant une surtaxe Ouvrir la source officielle

21 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal portant création de la commission spéciale appelée à donner son avis sur le caractère d'intérêt général des investissements nouveaux visés à l'article 6 de la loi du 24 juillet 1952 établissant une surtaxe

Publication: 30 octobre 1952

Numéro: 1952102102

page: 888888

Dossier numéro: 1952-10-21/31

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