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1952101706 BE

1952101706 17 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1947, concernant la normalisation des cahiers des charges de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952101706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952101706 17 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1947, concernant la normalisation des cahiers des charges de l'Etat Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1947, concernant la normalisation des cahiers des charges de l'Etat

Publication: 12 novembre 1952

Numéro: 1952101706

page: 888888

Dossier numéro: 1952-10-17/06

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