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1952101704 BE

1952101704 17 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal portant fixation, en matière d'assurance-accidents de pêcheurs, des taux de la cotisation d'assurance pour la période du 10 mai 1940 au 30 juin 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952101704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952101704 17 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal portant fixation, en matière d'assurance-accidents de pêcheurs, des taux de la cotisation d'assurance pour la période du 10 mai 1940 au 30 juin 1945 Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal portant fixation, en matière d'assurance-accidents de pêcheurs, des taux de la cotisation d'assurance pour la période du 10 mai 1940 au 30 juin 1945

Publication: 5 novembre 1952

Numéro: 1952101704

page: 8018

Dossier numéro: 1952-10-17/04

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