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1952101703 BE

1952101703 17 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1926, instituant le comité national du commerce extérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952101703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1926, instituant le comité national du commerce extérieur

Publication: 5 novembre 1952

Numéro: 1952101703

page: 888888

Dossier numéro: 1952-10-17/03

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