Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952101503 BE

1952101503 15 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal fixant les coefficients de majoration en matière de réparation des dommages de guerre survenus aux locaux d'habitation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952101503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952101503 15 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal fixant les coefficients de majoration en matière de réparation des dommages de guerre survenus aux locaux d'habitation Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal fixant les coefficients de majoration en matière de réparation des dommages de guerre survenus aux locaux d'habitation

Publication: 31 octobre 1952

Numéro: 1952101503

page: 7930

Dossier numéro: 1952-10-15/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →