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1952101401 BE

1952101401 14 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951, organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952101401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952101401 14 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951, organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance Ouvrir la source officielle

14 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951, organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

Publication: 12 janvier 1953

Numéro: 1952101401

page: 211

Dossier numéro: 1952-10-14/01

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