1952100601
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1952100601 6 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal déterminant, pour l'année 1952 l'organisme chargé de payer le pécule de vacances supplémentaires d'ancienneté aux travailleurs relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, ainsi que de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires et fixant, pour la même année, le montant et les modalités de perception de la cotisatio
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952100601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952100601 6 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal déterminant, pour l'année 1952 l'organisme chargé de payer le pécule de vacances supplémentaires d'ancienneté aux travailleurs relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, ainsi que de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires et fixant, pour la même année, le montant et les modalités de perception de la cotisatio
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6 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal déterminant, pour l'année 1952 l'organisme chargé de payer le pécule de vacances supplémentaires d'ancienneté aux travailleurs relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, ainsi que de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires et fixant, pour la même année, le montant et les modalités de perception de la cotisation complémentaire due par les employeurs relevant de ces Commissions paritaires
Publication: 1 novembre 1952
Numéro: 1952100601
page: 7973
Dossier numéro: 1952-10-06/01