1952100105
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1952100105 1 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal portant création auprès du Ministère de la Santé publique et de la Famille d'une commission consultative chargée de l'étude des questions relatives à la destruction des déchets urbains
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952100105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952100105 1 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal portant création auprès du Ministère de la Santé publique et de la Famille d'une commission consultative chargée de l'étude des questions relatives à la destruction des déchets urbains
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1 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal portant création auprès du Ministère de la Santé publique et de la Famille d'une commission consultative chargée de l'étude des questions relatives à la destruction des déchets urbains
Publication: 18 octobre 1952
Numéro: 1952100105
page: 7642
Dossier numéro: 1952-10-01/05