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1952100104 BE

1952100104 1 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952100104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 16 octobre 1952

Numéro: 1952100104

page: 888888

Dossier numéro: 1952-10-01/04

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