1952100102
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1952100102 1 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 12 mai 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, relatives à la fixation des salaires minimums du personnel salarié naviguant à bord de remorqueurs affectés au service de bâtiments de navigation intérieure, au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume ainsi qu'à la modification de la décision du 30 décembre 1947, ratifiée par l'arrêté du Rége
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952100102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952100102 1 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 12 mai 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, relatives à la fixation des salaires minimums du personnel salarié naviguant à bord de remorqueurs affectés au service de bâtiments de navigation intérieure, au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume ainsi qu'à la modification de la décision du 30 décembre 1947, ratifiée par l'arrêté du Rége
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1 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 12 mai 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, relatives à la fixation des salaires minimums du personnel salarié naviguant à bord de remorqueurs affectés au service de bâtiments de navigation intérieure, au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume ainsi qu'à la modification de la décision du 30 décembre 1947, ratifiée par l'arrêté du Régent du 22 juin 1949 instituant le repos dominical pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
Publication: 11 octobre 1952
Numéro: 1952100102
page: 888888
Dossier numéro: 1952-10-01/02