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1952092914 BE

1952092914 29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel relatif aux frais de fonctionnement de la commission de révision, prévue à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1952.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952092914 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952092914 29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel relatif aux frais de fonctionnement de la commission de révision, prévue à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1952. Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel relatif aux frais de fonctionnement de la commission de révision, prévue à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1952.

Publication: 19 octobre 1952

Numéro: 1952092914

page: 888888

Dossier numéro: 1952-09-29/13

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