1952092909
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1952092909 29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant les formalités afférentes aux déclarations à fournir à l'occasion de certaines investigations statistiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952092909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952092909 29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant les formalités afférentes aux déclarations à fournir à l'occasion de certaines investigations statistiques
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29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant les formalités afférentes aux déclarations à fournir à l'occasion de certaines investigations statistiques
Publication: 17 octobre 1952
Numéro: 1952092909
page: 7617
Dossier numéro: 1952-09-29/09