1952092908
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1952092908 29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juillet 1952 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de la Flandre orientale, portant dérogation aux décisions du 10 janvier 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 19 avril 1952 et concernant la fixation des salaires minimums et des conditions de travail ainsi que le rattachement des salaires minimums à l'index-number des prix de détail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952092908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952092908 29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juillet 1952 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de la Flandre orientale, portant dérogation aux décisions du 10 janvier 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 19 avril 1952 et concernant la fixation des salaires minimums et des conditions de travail ainsi que le rattachement des salaires minimums à l'index-number des prix de détail
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29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juillet 1952 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de la Flandre orientale, portant dérogation aux décisions du 10 janvier 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 19 avril 1952 et concernant la fixation des salaires minimums et des conditions de travail ainsi que le rattachement des salaires minimums à l'index-number des prix de détail
Publication: 12 octobre 1952
Numéro: 1952092908
page: 888888
Dossier numéro: 1952-09-29/08