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1952092907 BE

1952092907 29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 20 mai 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, relatives aux salaires dans l'industrie de la fabrication de courroies et articles industriels en cuir, y compris l'industrie de la fabrication de selles, équipements militaires et articles de sport

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952092907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952092907 29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 20 mai 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, relatives aux salaires dans l'industrie de la fabrication de courroies et articles industriels en cuir, y compris l'industrie de la fabrication de selles, équipements militaires et articles de sport Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 20 mai 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, relatives aux salaires dans l'industrie de la fabrication de courroies et articles industriels en cuir, y compris l'industrie de la fabrication de selles, équipements militaires et articles de sport

Publication: 12 octobre 1952

Numéro: 1952092907

page: 888888

Dossier numéro: 1952-09-29/07

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