1952092906
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1952092906 29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 août 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la coiffure, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la coiffure
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952092906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952092906 29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 août 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la coiffure, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la coiffure
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29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 août 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la coiffure, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la coiffure
Publication: 12 octobre 1952
Numéro: 1952092906
page: 888888
Dossier numéro: 1952-09-29/06