1952092905
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1952092905 29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 2 avril 1952 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles relatives à la fixation du salaire pour la mise à distance, le démariage et le binage des betteraves sucrières de la campagne 1952, ainsi qu'au rattachement du salaire des campagnes 1953 et suivantes à l'index-number des prix de détail du royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952092905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952092905 29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 2 avril 1952 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles relatives à la fixation du salaire pour la mise à distance, le démariage et le binage des betteraves sucrières de la campagne 1952, ainsi qu'au rattachement du salaire des campagnes 1953 et suivantes à l'index-number des prix de détail du royaume
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29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 2 avril 1952 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles relatives à la fixation du salaire pour la mise à distance, le démariage et le binage des betteraves sucrières de la campagne 1952, ainsi qu'au rattachement du salaire des campagnes 1953 et suivantes à l'index-number des prix de détail du royaume
Publication: 11 octobre 1952
Numéro: 1952092905
page: 888888
Dossier numéro: 1952-09-29/05