1952092902
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1952092902 29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 juin 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, relative au rattachement du barème des salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952092902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952092902 29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 juin 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, relative au rattachement du barème des salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
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29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 juin 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, relative au rattachement du barème des salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
Publication: 9 octobre 1952
Numéro: 1952092902
page: 888888
Dossier numéro: 1952-09-29/03