Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952092704 BE

1952092704 27 SEPTEMBRE 1952. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 29 avril 1920 fixant les conditions d'agréation des sociétés locales ou régionales de construction d'habitations et logements à bon marché

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952092704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952092704 27 SEPTEMBRE 1952. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 29 avril 1920 fixant les conditions d'agréation des sociétés locales ou régionales de construction d'habitations et logements à bon marché Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1952. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 29 avril 1920 fixant les conditions d'agréation des sociétés locales ou régionales de construction d'habitations et logements à bon marché

Publication: 10 novembre 1952

Numéro: 1952092704

page: 8255

Dossier numéro: 1952-09-27/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →