1952092401

1952092401 24 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'article 142 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés.

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BE Justel 1952092401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1952092401 24 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'article 142 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés. Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'article 142 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés.

Publication: 20 octobre 1952

Numéro: 1952092401

page: 7683

Dossier numéro: 1952-09-24/01

1952092401 24 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'article 142 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés.

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