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1952092303 BE

1952092303 23 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel portant institution de chambres de recours au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952092303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952092303 23 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel portant institution de chambres de recours au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel portant institution de chambres de recours au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.

Publication: 13 octobre 1952

Numéro: 1952092303

page: 7534

Dossier numéro: 1952-09-23/03

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