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1952092302 BE

1952092302 23 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1945, déterminant le nombre et le ressort des Commissions de réclamations.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952092302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952092302 23 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1945, déterminant le nombre et le ressort des Commissions de réclamations. Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1945, déterminant le nombre et le ressort des Commissions de réclamations.

Publication: 29 septembre 1952

Numéro: 1952092302

page: 7106

Dossier numéro: 1952-09-23/02

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