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1952092002 20 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal complétant les arrêtés royaux des 20 août, 12 septembre, 17 et 22 octobre 1934 fixant à 8 mètres la profondeur de la zone " non aedificandi " à observer le long des routes de l'Etat dans les provinces de Namur, Luxembourg, Brabant, Limbourg et Flandre orientale, dans les provinces de Liège et d'Anvers, dans la province de la Flandre occidentale, dans la province de Hainaut et règlementant l'usage, par les particuliers, de la partie des propri
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952092002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952092002 20 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal complétant les arrêtés royaux des 20 août, 12 septembre, 17 et 22 octobre 1934 fixant à 8 mètres la profondeur de la zone " non aedificandi " à observer le long des routes de l'Etat dans les provinces de Namur, Luxembourg, Brabant, Limbourg et Flandre orientale, dans les provinces de Liège et d'Anvers, dans la province de la Flandre occidentale, dans la province de Hainaut et règlementant l'usage, par les particuliers, de la partie des propri
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20 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal complétant les arrêtés royaux des 20 août, 12 septembre, 17 et 22 octobre 1934 fixant à 8 mètres la profondeur de la zone " non aedificandi " à observer le long des routes de l'Etat dans les provinces de Namur, Luxembourg, Brabant, Limbourg et Flandre orientale, dans les provinces de Liège et d'Anvers, dans la province de la Flandre occidentale, dans la province de Hainaut et règlementant l'usage, par les particuliers, de la partie des propriétés riveraines de ces routes assujetties à la servitude " non aedificandi "
Publication: 2 novembre 1952
Numéro: 1952092002
page: 7999
Dossier numéro: 1952-09-20/02