1952092001
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1952092001 20 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 2 juillet 1952 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, relatives à la fixation du salaire pour les travaux saisonniers de la moisson 1952, ainsi qu'au rattachement du salaire pour les travaux saisonniers des moissons futures à l'index-number des prix de détail du royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952092001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952092001 20 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 2 juillet 1952 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, relatives à la fixation du salaire pour les travaux saisonniers de la moisson 1952, ainsi qu'au rattachement du salaire pour les travaux saisonniers des moissons futures à l'index-number des prix de détail du royaume
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20 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 2 juillet 1952 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, relatives à la fixation du salaire pour les travaux saisonniers de la moisson 1952, ainsi qu'au rattachement du salaire pour les travaux saisonniers des moissons futures à l'index-number des prix de détail du royaume
Publication: 3 octobre 1952
Numéro: 1952092001
page: 888888
Dossier numéro: 1952-09-20/01