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1952091802 BE

1952091802 18 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952091802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952091802 18 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 Ouvrir la source officielle

18 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

Publication: 8 octobre 1952

Numéro: 1952091802

page: 7367

Dossier numéro: 1952-09-18/02

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