1952091501

1952091501 15 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal déterminant les conditions d'émission, de libération, de taux, d'échéance et de cessibilité des obligations visées par l'article 1er de la loi du 26 juillet 1952

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15 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal déterminant les conditions d'émission, de libération, de taux, d'échéance et de cessibilité des obligations visées par l'article 1er de la loi du 26 juillet 1952

Publication: 28 septembre 1952

Numéro: 1952091501

page: 7050

Dossier numéro: 1952-09-15/01

1952091501 15 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal déterminant les conditions d'émission, de libération, de taux, d'échéance et de cessibilité des obligations visées par l'article 1er de la loi du 26 juillet 1952

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