1952091401
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1952091401 14 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1952 instituant une commission pour la réforme de la procédure civile en matière d'expertise, d'enquête, d'arbitrage et de décisions rendues sur requête
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952091401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952091401 14 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1952 instituant une commission pour la réforme de la procédure civile en matière d'expertise, d'enquête, d'arbitrage et de décisions rendues sur requête
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14 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1952 instituant une commission pour la réforme de la procédure civile en matière d'expertise, d'enquête, d'arbitrage et de décisions rendues sur requête
Publication: 25 octobre 1952
Numéro: 1952091401
page: 888888
Dossier numéro: 1952-09-14/01