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1952091202 BE

1952091202 12 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 août 1952 de la Commission paritaire nationale des entreprises de battage concernant la fixation des salaires minimums

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952091202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 août 1952 de la Commission paritaire nationale des entreprises de battage concernant la fixation des salaires minimums

Publication: 3 octobre 1952

Numéro: 1952091202

page: 888888

Dossier numéro: 1952-09-12/02

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