Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952090515 BE

1952090515 5 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel. - Délimitations des ressorts territoriaux des coopératives de sinistrés (abrogé par AM 10-07-1956, art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952090515 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952090515 5 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel. - Délimitations des ressorts territoriaux des coopératives de sinistrés (abrogé par AM 10-07-1956, art. 3) Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel. - Délimitations des ressorts territoriaux des coopératives de sinistrés (abrogé par AM 10-07-1956, art. 3)

Publication: 2 octobre 1952

Numéro: 1952090515

page: 888888

Dossier numéro: 1952-09-05/44

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →