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1952090508 5 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal imposant un examen en vue de la collation des grades de vérificateur et statisticien à l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952090508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal imposant un examen en vue de la collation des grades de vérificateur et statisticien à l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur

Publication: 29 septembre 1952

Numéro: 1952090508

page: 7103

Dossier numéro: 1952-09-05/38

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