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1952090506 5 SEPTEMBRE 1952. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948, déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952090506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 SEPTEMBRE 1952. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948, déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

Publication: 25 septembre 1952

Numéro: 1952090506

page: 6809

Dossier numéro: 1952-09-05/36

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