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1952090505 BE

1952090505 5 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 26 juin 1952 relative aux vacances supplémentaires d'ancienneté des travailleurs de l'industrie de la construction pour l'année 1952

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952090505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952090505 5 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 26 juin 1952 relative aux vacances supplémentaires d'ancienneté des travailleurs de l'industrie de la construction pour l'année 1952 Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 26 juin 1952 relative aux vacances supplémentaires d'ancienneté des travailleurs de l'industrie de la construction pour l'année 1952

Publication: 20 septembre 1952

Numéro: 1952090505

page: 888888

Dossier numéro: 1952-09-05/35

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