Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952090405 BE

1952090405 4 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 1 milliard de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952090405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952090405 4 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 1 milliard de francs Ouvrir la source officielle

4 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 1 milliard de francs

Publication: 28 septembre 1952

Numéro: 1952090405

page: 888888

Dossier numéro: 1952-09-04/05

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →