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1952090404 BE

1952090404 4 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, concernant la fixation des salaires minimums du personnel cuisinier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952090404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952090404 4 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, concernant la fixation des salaires minimums du personnel cuisinier Ouvrir la source officielle

4 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, concernant la fixation des salaires minimums du personnel cuisinier

Publication: 20 septembre 1952

Numéro: 1952090404

page: 888888

Dossier numéro: 1952-09-04/04

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