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1952090403 BE

1952090403 4 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, en date du 26 juin 1952, modifiant celle du 9 mars 1951 relative aux vacances supplémentaires d'ancienneté des travailleurs de l'industrie de la construction pendant l'année 1951, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 mars 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952090403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952090403 4 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, en date du 26 juin 1952, modifiant celle du 9 mars 1951 relative aux vacances supplémentaires d'ancienneté des travailleurs de l'industrie de la construction pendant l'année 1951, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 mars 1951 Ouvrir la source officielle

4 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, en date du 26 juin 1952, modifiant celle du 9 mars 1951 relative aux vacances supplémentaires d'ancienneté des travailleurs de l'industrie de la construction pendant l'année 1951, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 mars 1951

Publication: 14 septembre 1952

Numéro: 1952090403

page: 888888

Dossier numéro: 1952-09-04/03

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