1952090402
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1952090402 4 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juin 1952 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période de huit mois, la validité des dispositions relatives au rattachement des salaires minimums dans la pâtisserie artisanale à l'index-number des prix de détail prévues dans la décision du 30 octobre 1951 de la même commission et rendues obligatoires par l'arrêté royal du 31 janvier 1952
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952090402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952090402 4 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juin 1952 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période de huit mois, la validité des dispositions relatives au rattachement des salaires minimums dans la pâtisserie artisanale à l'index-number des prix de détail prévues dans la décision du 30 octobre 1951 de la même commission et rendues obligatoires par l'arrêté royal du 31 janvier 1952
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4 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juin 1952 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période de huit mois, la validité des dispositions relatives au rattachement des salaires minimums dans la pâtisserie artisanale à l'index-number des prix de détail prévues dans la décision du 30 octobre 1951 de la même commission et rendues obligatoires par l'arrêté royal du 31 janvier 1952
Publication: 14 septembre 1952
Numéro: 1952090402
page: 888888
Dossier numéro: 1952-09-04/02