1952090401
BE
BE
1952090401 4 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction portant dérogation à la décision du 9 novembre 1950 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er février 1951 et concernant le rattachement du barème des salaires à l'index-number des prix de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952090401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952090401 4 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction portant dérogation à la décision du 9 novembre 1950 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er février 1951 et concernant le rattachement du barème des salaires à l'index-number des prix de détail
Ouvrir la source officielle
4 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction portant dérogation à la décision du 9 novembre 1950 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er février 1951 et concernant le rattachement du barème des salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 14 septembre 1952
Numéro: 1952090401
page: 888888
Dossier numéro: 1952-09-04/01